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ATTENTION A LA REDACTION DES CONTRATS DE TRAVAIL

21/05/2019

Si un contrat de travail prévoit qu'un préavis sera effectué par le salarié en cas de rupture du contrat , sans distinction selon le motif de la rupture , alors ce préavis sera dû au salarié dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave. En effet, une telle disposition contractuelle est considérée comme étant plus favorable que la loi et donc applicable au salarié.

Cass soc 20 mars 2019 pourvoi n°17-26.999

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