Le CPH de Créteil a refusé d'appliquer le barême légal à une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux tords de l'employeur.
Sur le fondement de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisationinternationale du travail, le CPH a rappelé qu'il avait le pouvoir d'évaluer au plus juste le préjudice du salarié.
CPH Créteil,sect.commerce,15 avril 2019, n°18/01812
