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Si un contrat de travail prévoit qu'un préavis sera effectué par le salarié en cas de rupture du contrat , sans distinction selon le motif de la rupture , alors ce préavis sera dû au salarié ...

Le CPH de Créteil a refusé d'appliquer le barême légal à une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux tords de l'employeur. Sur le fondement de l'article 10 de la Convention ...